André X... n'ayant pas déféré à la sommation d'avoir à signer l'acte de constitution de cette société, M.

X... qui leur proposait, en créant sa propre société, d'achever la construction de leur pavillon dont le chantier avait été abandonné par son employeur, cette société ayant ultérieurement été placée en

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN : "LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN SONT DES SOCIETES

Y..., dirigeant de la société Walter Y..., et M.

postérieurement à cette constitution, la société Xanaka mode France (XMF) a rejoint le groupe, la société Distrimode a été absorbée par la société PPP et les sociétés MJD et CNT ont perdu leur personnel

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1985 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société VIAGER IMMOBILIER, dont le siège social est ...

prévue entre les associés, dès lors qu'aucune perte n'avait été générée dont les associés auraient eu à répondre ; qu'en jugeant que le contrat d'investissement en cause n'avait pas abouti à la constitution

pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, en soutenant que la dette était établie par des documents comptables auxquels se référait un acte de constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ...

A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE MME L.

D..., gérant de la SARL Ambulances Romorantinaises aurait remis au prévenu une somme de 5 000 francs pour la constitution d'une société immobilière, dépourvue après vérifications, de la moindre existence

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte notarié en date du 30 octobre 2007 emportant constitution d'une société d'acquêts entre Monsieur X... et Madame

Z..., de la constitution de la société Cinétrain ; que celle-ci est intervenue le 3 juillet 2001 entre MM. X... et Y... et d'autres partenaires ; que la société GIPC et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa conseil, venant aux droits de l'UAP Assurances, dont le siège est

que la société Diac venait aux droits de la société Diac équipement et de la société Intercréance, et en aucun cas d'une société "Diac intercréance ", la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement qui lui

de la société Spivins, précisant même lors de la confrontation, ne pas posséder de décompte particulier ou de justificatifs des dépenses alléguées au nom de la société Spivins ; qu'en conséquence, après

donation-partage, A titre subsidiaire , - rejeter la demande d'inopposabilité de la constitution de la société civile immobilière, - confirmer l'opposabilité de la société existante avant l'intervention

Y... avait porté plainte contre X... avec constitution de partie civile du chef de publicité mensongère, alléguant que la publicité ayant précédé la vente faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble