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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6033077862ecc379d9a7c58c
13 octobre 2017
[K] soutient que la convention litigieuse comprendrait des clauses abusives devant conduire à l'annulation subséquente de cette convention ; il soutient en même temps que ces clauses abusives devraient
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans, et, sur l'action civile, a déclaré la constitution
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif La société Sogeas ayant obtenu gain de cause, le caractère abusif de l'appel de cette dernière à l'égard de M. [C] n'est pas établi.
civ2
Mlle X... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. Y
60794d1f9ba5988459c48178
7 octobre 2004
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2001), que, le 19 décembre 1991, Mlle X... a déposé plainte avec constitution
ECLI:FR:CCASS:2023:C201289
21 décembre 2023
[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive
1ère Chambre
61609203db7ff645d8566465
5 août 2014
[M] à déposer les barrières abusivement constituées par lui et à les reconstituer sur les bases du protocole du 1er décembre 2006. En cause d'appel, M.
5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
temporaires des parts des sociétés civiles immobilières, ne conteste pas que cette opération contribue au financement de la constitution d'un patrimoine immobilier permettant à terme aux consorts C de
DCA_24PA01228_20250528
6137257ecd5801467741e37b
19 décembre 1995
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré téméraire la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 septembre 1988 par la société de Banque Occidentale à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fef
18 mai 2011
, et statuant à nouveau, -condamner la société BANG & OLUFSEN, du fait de la rupture abusive intervenue, à leur verser une indemnité 2.926.436,14 €, celle-ci comprenant la réparation du préjudice né
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100651_20221013
13 octobre 2022
A auprès de ses services présentent un caractère abusif. Elle fait valoir que depuis 2015, M.
DCA_24PA01225_20250528
temporaires des parts des sociétés civiles immobilières, ne conteste pas que cette opération contribue au financement de la constitution d'un patrimoine immobilier permettant à terme aux consorts B de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300266
4 mars 2014
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la juridiction pénale avait définitivement jugé que Mme X... n'avait pas commis de manoeuvre frauduleuse constitutive
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01321
10 juillet 2013
Nouvelle-Calédonie prévoient que : « Il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution de tâches temporaires dénommées « missions » et seulement dans
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en
6079a7ff9ba5988459c4b93d
12 novembre 1986
Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure
édure suiviec/Mme Laurence Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07301
17 décembre 2014
de partie civile ; "aux motifs que sur le caractère abusif de la citation directe : considérant que la prévenue relaxée sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande formée sur le
613726a5cd5801467742755b
23 mars 2005
décision de base légale ; "alors 4 ) que l'abus de biens sociaux consiste à favoriser une société à laquelle le dirigeant poursuivi est personnellement intéressé aux dépens de la société dont il abuse
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
d'une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale destinée à déterminer la période d'incapacité temporaire totale
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
confiés à la société OBB, sans qu'il soit fait appel à la concurrence, il est établi que cette société, qui était à l'origine de la conception du projet pour lequel elle avait obtenu avant même la constitution
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