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2 678 résultats pour « constitution téméraire ou abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[K] soutient que la convention litigieuse comprendrait des clauses abusives devant conduire à l'annulation subséquente de cette convention ; il soutient en même temps que ces clauses abusives devraient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans, et, sur l'action civile, a déclaré la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6794

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif La société Sogeas ayant obtenu gain de cause, le caractère abusif de l'appel de cette dernière à l'égard de M. [C] n'est pas établi.

Source officielle
CC

civ2

Mlle X... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48178

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2001), que, le 19 décembre 1991, Mlle X... a déposé plainte avec constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201289

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609203db7ff645d8566465

Appel

5 août 2014

5 août 2014

[M] à déposer les barrières abusivement constituées par lui et à les reconstituer sur les bases du protocole du 1er décembre 2006. En cause d'appel, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

temporaires des parts des sociétés civiles immobilières, ne conteste pas que cette opération contribue au financement de la constitution d'un patrimoine immobilier permettant à terme aux consorts C de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

temporaires des parts des sociétés civiles immobilières, ne conteste pas que cette opération contribue au financement de la constitution d'un patrimoine immobilier permettant à terme aux consorts C de

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37b

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré téméraire la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 septembre 1988 par la société de Banque Occidentale à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fef

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

, et statuant à nouveau, -condamner la société BANG & OLUFSEN, du fait de la rupture abusive intervenue, à leur verser une indemnité 2.926.436,14 €, celle-ci comprenant la réparation du préjudice né

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100651_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A auprès de ses services présentent un caractère abusif. Elle fait valoir que depuis 2015, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

temporaires des parts des sociétés civiles immobilières, ne conteste pas que cette opération contribue au financement de la constitution d'un patrimoine immobilier permettant à terme aux consorts B de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300266

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la juridiction pénale avait définitivement jugé que Mme X... n'avait pas commis de manoeuvre frauduleuse constitutive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01321

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Nouvelle-Calédonie prévoient que : « Il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution de tâches temporaires dénommées « missions » et seulement dans

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b93d

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Laurence Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07301

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de partie civile ; "aux motifs que sur le caractère abusif de la citation directe : considérant que la prévenue relaxée sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande formée sur le

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

décision de base légale ; "alors 4 ) que l'abus de biens sociaux consiste à favoriser une société à laquelle le dirigeant poursuivi est personnellement intéressé aux dépens de la société dont il abuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e2

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

d'une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale destinée à déterminer la période d'incapacité temporaire totale

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

confiés à la société OBB, sans qu'il soit fait appel à la concurrence, il est établi que cette société, qui était à l'origine de la conception du projet pour lequel elle avait obtenu avant même la constitution

Source officielle

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