AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372419cd5801467741239e
10 juin 2003
10 juin 2003
Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique
Source officiellePage 5 sur 4282
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
22 juin 2016
de telles fonctions de nature technique, devait être regardés comme des agents techniques au sens de l'article 23, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention
Source officielle