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85 634 résultats pour « contention technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372419cd5801467741239e

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de telles fonctions de nature technique, devait être regardés comme des agents techniques au sens de l'article 23, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

général de la sécurité sociale et de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non du contentieux technique et de la compétence exclusive de la Cour nationale de l'incapacité et de

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb96e

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

l'exercice des fonctions de cadre technique, et que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule attestation de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406278

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, dont le siège est 6, rue du

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CC

comm

61372408cd580146774115ca

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

contrat pour la salle de Cosne-sur-Loire ; que la société VTHR a judiciairement demandé la condamnation de la société Eden à lui payer diverses sommes et des dommages-intérêts sur le fondement des conventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

a jugé que les exigences légales et conventionnelles avaient été respectées pour le renouvellement de la période d'essai du salarié, sans constater que l'employeur faisait état d'une nécessité technique

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CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre I article 19 de ladite convention ; Mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. » Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que : « Les agents techniques perçoivent

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soc

6137238dcd5801467740b49a

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, selon la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; que le salarié a suivi les stages obligatoires de formation pédagogique prévus à la Convention collective, du 6 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01983

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la prime de

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CC

civ2

61372400cd58014677410f5c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

du tribunal du contentieux de l'incapacité, la société Groupe Genoyer phocéenne a formé un contredit qui a été rejeté par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2001) ; Attendu que la société Groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02019

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

qui percevaient la prime dont le bilan avait validé deux techniques applicables dans le même atelier ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait passé un bilan technique comme les salariés

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soc

6137228dcd580146773fe5a7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

collective nationale du personnel des cabinets médicaux le coefficient 130 est attribué au secrétaire réceptionniste si, en plus du développement de radios, le salarié participe "à un travail technique

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CC

soc

613721fecd580146773f9509

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

l'article 1er du décret N 60-420 du 25 avril 1960 ; alors, d'autre part, que les juridictions du contentieux technique doivent, en l'absence de dispositions spécifiques dans le Code de la sécurité sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00147

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques relevant de cette convention collective deux primes distinctes dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la prime de

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soc

61372511cd5801467741ab4a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Z... une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y..

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