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93 042 résultats pour « contestation de l'élection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941878

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

28-04-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contestation de l'élection - Délai de cinq jours - Point de départ (1). | 28-08-01-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 4653

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136547

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

a été élu en mars 2001 membre du conseil municipal de la commune de Villiers-aux-Corneilles ; que si, postérieurement à cette élection qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive, l'intéressé

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f3a

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour-Meylan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 octobre 1991) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00417

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'Union locale CGT de La Courneuve, par le bureau exécutif de ce syndicat, pour introduire une action en contestation des élections de la Délégation Unique du Personnel, le tribunal s'est contenté

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccc

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cce

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccf

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cd0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cd1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db6

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dba

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dbb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00161

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014), que le 1er février 2014, a été organisé le premier tour de l'élection

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500ba

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A ADMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN REFERE AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTION DES

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ec9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon, faite par un mandataire spécial, contre un arrêt de cette Cour statuant en matière de contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300715_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B tend à la contestation de l'élection du 19 mars 2023 du tiers sortant du conseil d'administration de l'association française de l'âne bourbonnais.

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