(l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une autre instance sur le fondement

) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle », comportant une garantie « perte d'exploitation suite à fermeture administrative ». 2.

contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

de sa résiliation, la liste des salariés exposés – que la société Eternit bénéficie donc de la garantie contractuelle ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance distincte, sur

fondement de sa faute inexcusable, à supporter l'indemnisation du préjudice de Paul Z..., reconnu le 9 octobre 2002 atteint d'un carcinome pulmonaire, ainsi que celui de ses ayants droit, a demandé à

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'en vertu du contrat d'assurance conclu entre eux, il doit garantir la société Alpilles

de sa résiliation, la liste des salariés exposés – que la société Eternit bénéficie donc de la garantie contractuelle ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance

, le 26 novembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Bonneville afin que soit constaté le bien-fondé de la résiliation du contrat et de la déchéance des garanties qu'il leur avait notifiées,

A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats

de sa résiliation, la liste des salariés exposés – que la société Eternit bénéficie donc de la garantie contractuelle ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance

contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

février 2012, sans limiter cette assiette à la seule somme offerte en paiement par le Fonds de garantie à la victime, quand la vocation subsidiaire du Fonds de garantie excluait que celui-ci prenne en

Et dépasse largement la notion d'établissement », ou qu'il « ne serait pas admissible » que « le contrat garantisse une épidémie frappant par hypothèse une large population tout en excluant la même garantie

SAISINE : par Requête - procédure au fond du 30 Janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 18 avril 2023, le FONDS de GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS a saisi le

grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir tous les éléments permettant

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2023, Monsieur [D] [M] a indiqué ne pas contester la créance du fonds de garantie.

DEMANDES FORMEES PAR LA DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE, LES ETABLISSEMENTS [F] ET ROLLAND, LA PREMIERE EN RAISON DE L'INSTRUCTION EN COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, LES SECONDES EN RAISON D'UNE CONTESTATION