C, propriétaire depuis le 25 mars 2020 d'une maison située 5 rue de la Marine à Villemur-sur-Tarn, conteste son assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, en faisant

A B doit être regardé comme sollicitant la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis lieu-dit Prat-Bert dans la commune

Mme B a été assujettie au titre de l'année 2020 à la taxe d'habitation pour un appartement situé 55 boulevard Sérurier, dans le 19ème arrondissement de Paris, pour un montant de 719 euros.

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti

conformément à la loi ; Atendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 7 juillet 1988), que la société anonyme Valgiga dont le siège est à Villars sur Ollon (Suisse), a contesté

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 13 juillet 1988, que la société de droit suisse Le Blanc Neve, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2516/87), que la société de droit suisse Parfinimo dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2517/87), que la société de droit suisse Imgest dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988 2518/87), que la société de droit suisse Sacoger dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité catholique de Provence" la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel cette association a été assujettie

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance Montpellier, 25 février 1987), que la société de droit suisse Dalfra, dont le siège est à Lausanne (Suisse), (la société) a contesté

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

jugement du 12 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Il a contesté cet assujettissement par une réclamation du 16 novembre 2023 à laquelle l’administration n’a pas répondu.

A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à raison de son habitation située 49 rue de Legettaz, Chalet Turios, à Val-d'Isère.

A a été assujetti à la taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour un logement situé au Fontanil-Cornillon.

formelle au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, alors que l'association ne pourrait s'en prévaloir pour contester

des Arts Clichy Méderic, en application de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, une redevance d'un montant de 243 512 euros pour création de 998 m² de surfaces de bureaux ; que la société a contesté

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Berneda dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations