Elle doit donc justifier d'une exploitation effective et continue depuis le 30 juin 2017.

par un garage, la société à responsabilité limitée "Foire aux Trouvailles", ayant fait percer le mur séparatif des locaux contigus dans lesquels elle exploite un commerce pour disposer ainsi d'une sortie

Le personnel et le matériel sont communs aux deux sites d'Alissas et de Felines et l'exploitation se fait soit sur un site, soit sur l'autre, les deux carrières ne fonctionnant jamais en même temps, de

d'exploiter ses carrières entre 1998 et 2023, devait attester sa maîtrise foncière pour les vingt-cinq années à venir ; que la lettre même de l'attestation qu'il a établie à ce sujet et qui constitue

des repas, le caractère typique de la cuisine servie et l'accueil privilégiant un mode de vie traditionnel à caractère rural, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "et alors, d'autre

poursuite de l'exploitation dudit centre, sans caractériser le degré de similarité et d'identité entre les deux exploitations successives, autre que la seule exploitation des locaux, de nature à démontrer

La cour d'appel a relevé que seules les deux exploitations qui étaient contiguës à la parcelle préemptée, celles des sociétés Yad marine et Celtostrea, étaient susceptibles d'être intéressées par cette

, cette ligne, dont une moitié se situe sur l'autre rive du Rhin, avait été logiquement confiée pour exploitation à la société de droit allemand J...

[G] et de cession du bail, par ce dernier, au profit de son fils, alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il

Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

une telle opération d'expertise la mission confiée à un tiers sachant de procéder, non seulement à la copie et à l'extraction de données contenues dans un téléphone portable, mais encore à leur exploitation

ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. 7.

A..., ingénieur au laboratoire départemental d'analyses, que cette pollution a pour origine le rinçage d'un container ayant contenu ce produit ; que cette explication est d'autant plus plausible que, dans

avec un droit de passage pour l'exercice de ce droit et un droit de passage distinct pour l'exploitation de la maison et de la cour lui appartenant, d'autre part, que, lorsque la servitude de puisage

solutions qui leur auraient été plus favorables proposées dans le cadre de la continuation d'activité autorisée par le tribunal de commerce de Paris le 1er août 1997 et confirmée par arrêt du 5 décembre

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

marines de mettre en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à une autre société ne constitue pas une atteinte au principe d'exploitation personnelle de la concession et ne requiert dès lors nulle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de licence d'exploitation avait été valablement résilié par M.