- résolution n° 16 : autorisation d’agir en justice : : L’assemblée générale donne pouvoir au syndic d’agir au nom du Syndicat des Copropriétaires devant toute juridiction pour demander la radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Briquetier, société à responsabilité limitée, dont le siège

Par conséquent le tribunal dit que le SYNDICAT AFFRE représenté par son syndic le cabinet TOUATI détient à l'égard de la SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES une créance d'un montant de 89.573,98 €.

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) les ayant assignés en paiement de charges, M.

SMASHED [Adresse 2] [Localité 3] Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 26 janvier 2026 à l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

de sorte qu’en l’absence de mention précisant qu’elle agit au nom et pour le compte du syndic et de justification de sa qualité à agir, l’assemblée générale doit être annulée, - que les résolutions n

des copropriétaires, représenté par un syndic professionnel, ne mentionne aucune réserve de non conformité s'agissant d'inachèvements qui étaient pourtant apparents pour un non professionnel, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

deux syndicats des copropriétaires avaient le même syndic en exercice Mme [E] [N] exerçant sous l'enseigne Action immobilière.

à signer l’acte de cession et toutes les pièces s’y afférant.Courant juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 4] », représenté par son syndic de copropriété, a

La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société TRAGESTIM (TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE), Société par actions simplifiée à associé unique

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Montfort et Bon, domicilié [...] ,

le syndicat des copropriétaires Castelroc-Haut (le syndicat) ; que ce dernier a assigné la société en réparation de non-conformités et de désordres ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de

Il estime que du fait de la carence du syndic, la copropriété s’est trouvée dénuée de syndic et de conseil syndical, ce qui a conduit à la désignation d’un administrateur provisoire.

Lors de l’audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [F], a sollicité l’homologation d’un protocole

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA Lance, 2°/ M.

SOGIRE [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 8] [Localité

de PARIS, vestiaire : J109 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic SERGIC, - [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Valérie CESSART, avocate au barreau de PARIS

En réponse aux conclusions adverses, le syndicat des copropriétaires rappelle que la qualité à agir en justice appartient non pas au syndic mais au syndicat des copropriétaires et précise que la qualité