* * * DECISION Par courrier du 10 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Oise (ci-après la CPAM), qui venait de procéder à un contrôle de la facturation de M.

soit la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

soit la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

soit la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

soit la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

soit la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

la forme, un caractère réglementaire, elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au Journal officiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

de fonctionnement destiné à améliorer le contrôle de la facturation n'a pas été respecté par le prestataire.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], contre

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

ce dernier vous reproche : o de ne plus traiter les aspects d'une partie de votre mission (partie MGE), en vous opposant aux demandes du client ; o de stopper de votre propre chef, l'activité contrôle

simplement de l'examen des documents adressés à la caisse aux fins de prises en charge des actes y figurant par l'intéressée ou pour son compte ; qu'en statuant ainsi, quand les agents chargés du contrôle

régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi incident contre

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la notification de l'indu La caisse, suite à un contrôle administratif de facturation, a adressé au Dr [O] le 19 décembre 2016 un courrier de « notification

A... contre ce jugement.

Sur la nullité de la procédure Que les opérations de contrôle concernant les facturations du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013 ont consisté d'une part à produire un tableau récapitulatif détaillé

Sur ce : Il est constant qu'en l'espèce la MSA a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [LV].

B..., présente, qui rappelle que la décision en cause fait suite à un contrôle de sa facturation et que six catégories d’anomalies ont été relevées, qu’elle a été entendue le 23 septembre 2025 et que

La caisse rétorque qu'il existe deux types de contrôle, le contrôle des facturations d'un professionnel de santé par la caisse et le contrôle de l'activité médicale par le service du contrôle médical ;