- CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE)

administratif de Toulouse a ordonné, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle son conseil municipal a décidé le recrutement par contrat

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre

Les deux requérants furent internés dans le respect de la procédure légale en vigueur au moment des faits et donc «   selon les voies légales   » au sens de l’article 5 § 1.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

  ; 16)     veille à la réalisation de contrôles sanitaires de l’établissement pénitentiaire les dix premiers jours de chaque trimestre et de contrôles inopinés lorsqu’il l’estime nécessaire

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion;Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

    Le requérant allègue qu’il n’a pas eu la possibilité de contester efficacement la légalité de sa détention provisoire.

légalité de la détention)

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Invoquant l’article 5 § 1 e) de la Convention, le requérant fit recours contre cette décision de la CDS. 25.

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