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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd58014677420149

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b18

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ce7

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55278

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54667

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d6

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd65

Cassation

26 février 1963

26 février 1963

MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e897

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

(ROBERT), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET PAR X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e756

Cassation

30 octobre 1968

30 octobre 1968

149, 156 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 456, 614-15 ET 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9cc

Cassation

12 novembre 1963

12 novembre 1963

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5599a

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5e

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, , CONTRADICTION

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soc

6079b21a9ba5988459c55c13

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1, 5 ET SUIVANTS, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

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CC

cr

6137255dcd5801467741d125

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54796

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e121

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, défaut, insuffisance, contradiction

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CC

cr

613725c8cd580146774207a4

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

613725cecd58014677420a59

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

613725c0cd58014677420418

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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