de six ans et que la reconduction de son contrat n'était possible que pour une durée indéterminée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique dès lors

des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard E..., responsable du magasin de l'office public d'HLM, de Didier F..., responsable de la régie d'ouvriers de l'office public d'HLM, ont établi

Un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours

avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. /

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : / 1° Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers

votre niveau de fonction.

publique de l'Etat : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70% d'un service à temps complet, sont assurés par des

expresse et pour une durée indéterminée. " Aux termes de l'article 3-4 de cette loi repris par l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé

Il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si un contrat de prestation de service conclu en tant qu'autoentrepreneur

En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours. (…) ».

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

L'article L. 332-4 du code général de la fonction publique dispose, pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents dans la fonction publique d'Etat : " Les contrats conclus en

publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale

un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi désormais repris à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant