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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63b67792a853827c9026d239
4 janvier 2023
Concernant les avantages que vous avez accordés à certains collaborateurs : Il a été procédé au contrôle de la situation contractuelle et salariale de certains de vos proches collaborateurs.
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e7
13 septembre 2012
titulaires, pendant ou juste après une consultation, ce qu'aucun ne conteste utilement, est à l'origine de la cessation de toute collaboration avec Mme [R] dès lors qu'ils ont postérieurement à ce renvoi
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d9
14 janvier 2005
Votre mauvaise volonté contraste singulièrement avec la patience des autres collaborateurs...
civ1
613723a3cd5801467740c588
29 mai 2001
X..., médecin, qui bénéficiait d'un contrat du 9 novembre 1995 le liant à la société Polyclinique de l'Hay-les-Roses, aux droits de laquelle vient la société Clinique de l'Hay-les-Roses, à payer à celle-ci
6253c8fcbd3db21cbdd86e6b
8 janvier 2004
Le contrat s'est poursuivi tacitement jusqu'au 11 janvier 2001, date de la notification par la CLINIQUE TRENEL au Docteur X... d'une rupture de contrat à effet du 30 juin 2001.
6253cde4bd3db21cbdd94dec
28 janvier 2021
contrat d'exercice libéral au sein de l'établissement "Clinique [Établissement 1]" en qualité d'anesthésiste-réanimation à durée indéterminée sans clause d'exclusivité.
613723dbcd5801467740f19a
22 octobre 2002
branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2000), répondant ainsi aux conclusions de la société anonyme Polyclinique Les Cèdres (la clinique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200334
10 mars 2016
la clinique ; Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis par les parties, a déduit à bon droit que M.
soc
6137209acd580146773ec44e
8 octobre 1987
des arrêts attaqués que les kinésithérapeutes intéressés s'étaient déclarés liés à la Clinique Saint-Martin par un contrat de travail parce qu'ils n'arrivaient pas à s'entendre avec la clinique sur les
6253ccefbd3db21cbdd91c29
28 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION, Pour contester le jugement entrepris et soutenir qu'il était en situation de subordination envers les sociétés Les cliniques du Maine, M X... fait essentiellement valoir que, dans
6253c898bd3db21cbdd85b60
29 novembre 2001
Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice
6253ca90bd3db21cbdd8b627
613721a3cd580146773f579e
14 janvier 1992
même adresse, qui ont déclaré reprendre l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la clinique
ECLI:FR:CCASS:2021:C110016
6 janvier 2021
gravité qu'ils imposaient une rupture immédiate du contrat de collaboration.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068
17 janvier 2024
en contact avec les patients.
60794cc79ba5988459c46f28
13 octobre 1998
l'article 10 permettant une cession du contrat à un successeur qualifié, a jugé que la clinique était habile à résilier individuellement le contrat du 30 janvier 1986, en justifiant de sa décision devant
11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
du 30 décembre 2002, le contrat de travail de Monsieur [Z] a été transféré au GIE GENERAL DE SANTE HOSPITALISATION devenu le GIE RAMSAY GENERALE SANTE HOSPITALISATION, et ce, à compter du 1er janvier
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
Le 3 mars 1992, il a conclu un contrat d'exercice avec la CLINIQUE ST AUGUSTIN de [Localité 3].
CONTENTIEUX GENERAL
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1 avril 2026
Le 29 juillet 2024, Madame [X] [U] met fin à sa collaboration avec la SAS FITECO après avoir respecté le préavis prévu au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110398
9 juin 2017
de relations au-delà du 14 avril 1989, si elle établit certes l'existence d'un contrat entre la clinique et les médecins, ne traduit pas à elle seule que la SA Clinique Sainte-Marthe ait entendu renoncer
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