fondé sur un concept de magasins de vente en libre service de fleurs coupées sous l'enseigne "les jardins de fleurs", a conclu un contrat de franchise avec la société Les Jardins de Chloé et Clémentine

contrat de franchise conclu avec la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar (la société Phildar), et réclamé paiement de dommages-intérêts, à raison de fautes commises par ce franchiseur, tant lors

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

telle stipulation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uni inter, qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu un contrat

Y... en résiliation du contrat de franchise les liant à elle, en prétendant qu'il avait été vidé de son contenu par le transfert sur le franchisé des diverses obligations incombant au franchiseur ;

du 11 mars 1985 conclu un contrat de franchise au profit des époux Y..., pour la commercialisation exclusive à Metz de produits capillaires, a assigné les franchisés après avoir résilié le contrat ;

[U] a conclu un contrat de franchise de restauration rapide avec la société Comptoir Del développement, devenue la société OCF développement (le franchiseur) puis a créé la société Food Casual Lens, immatriculée

Y... a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat dit d'adhésion par lequel il s'engageait notamment à constituer une société qui devrait souscrire un contrat de franchise pour l'ouverture d'un

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de franchise ménageait la faculté de conclure des accords particuliers portant sur des services relevant de la compétence du franchiseur

en compte par le contrat de franchise autrement que par référence à l'article 1er, qui ne la mentionne pas dans ses stipulations ; que, dès lors, la cour d'appel en reconnaissant au bénéfice du franchisé

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

[G], un contrat de franchise en vue de la création par celle-ci d'une agence Ucar à [Localité 3], dans la banlieue rennaise. 2.

demande, la société Sofinabail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de l'exploitation d'un commerce sous contrat

; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et M. et Mme X... ont conclu le 5 mars 1998 un contrat

La société Vesqueimmo fait grief à l'arrêt de dire que l'action en nullité pour dol du contrat de franchise conclu le 30 novembre 2010 est prescrite, alors « que l'action en nullité pour dol d'un contrat

, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une

du contrat de franchise ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SCP Laureau et Jeannerot, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Quick Service