d'amiante dans les bâtiments ; que la société civile immobilière Comète (SCI), acquéreur ayant entrepris la rénovation intérieure et extérieure des locaux avant de les donner à bail commercial, a signé un contrat

civil ; 2 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur auraient donnée ; qu'en qualifiant de contrat

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de promotion immobilière conclu le 21 juillet 2022, la société LOGICOR a confié à la société BEG INGENIERIE la réalisation d’un projet immobilier logistique sur la commune

signer cet avenant par une délibération du conseil municipal du 20 décembre 2007 ; cette promesse a eu une influence déterminante dans son choix de lever cette condition suspensive dans le cadre du contrat

dernière à l'indemniser, - réformer ledit jugement en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que par un 'contrat

de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant P exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre

pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises ne peuvent être volontairement cédées, si ce n'est entre associés, avant la conclusion du contrat

l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages au moyen d'un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), la société Malmaison 2005 a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pitch promotion (la société Pitch) ayant pour objet la réalisation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X... et la société Cilag, aux droits de laquelle est la société Janssen-Cilag, ont conclu en 1982 un contrat

LA COUR Faits et procédure Suivant contrat de promotion immobilière du 23 janvier 2014, la société CAHALOT INVESTISSEMENT a confié à la société AMENAGEMENT REUNION la construction de la clinique BETHESDA

, 4 décembre 1985) d'avoir déclaré nul le contrat de promotion d'un produit intervenu entre elle et la société Bouguet Pau, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur n'est une cause de nullité

énonçant, pour exclure l'exercice par le salarié de pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, que le PDG de la société Cdiscount devait valider les recrutements, les prolongations de contrat

QUI A FAIT PROCEDER A LA RENOVATION D'UN BATIMENT ET L'A VENDU PAR LOTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLE

que la société Promex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les désordres, en qualité de promoteur, alors, selon le moyen, "qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la SCI et de la SGMI : Attendu que la SCI et la SGMI font grief à l'arrêt de condamner la SGMI en qualité de promoteur, alors, selon le moyen, "que le contrat

Le 28 juillet 2022, la société SCCV [Adresse 5] et la société Coreal ont signé un premier avenant au contrat de promotion immobilière, reportant la date d'achèvement au 15 juillet 2023.

Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS : Selon un contrat

alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat

dommages-intérêts non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, que les SICOMI, qui sont les maîtres d'ouvrage des ensembles hôteliers, ont conclu, pour leur édification, des contrats