de fourniture d'électricité liant EDF à la société CNIM, alors que cette clause portait sur une obligation essentielle du contrat-l'obligation de fourniture continue d'électricité - a violé l'article

du droit de la consommation, même si le contrat a pour objet de financer une opération de nature à lui procurer un profit ; qu'en conséquence le prêt destiné à financer la vente et l'installation en toiture

; attendu qu'après la première phase relevant de la garantie de recherche, il a été établi, comme le prévoyait le contrat du 31 janvier 2001, un avenant du 26 décembre 2001 fixant le montant de la Garantie

observer que RTE EDF était tiers aux contrats de transport qui ne l'avaient pas "expressément et formellement désigné comme destinataire", de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision

de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher

de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher

de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher

230 et 430 et que l'avenant n° 4, non accepté par la société EDF, ne pouvait pas servir de référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; que l'existence d'un contrat suppose rapportée

Le second arrêt cité rejette le pourvoi formé par EDF contre un arrêt d'une Cour administrative d'appel qui a condamné cette société à conclure un contrat d'achat régi par l'arrêté du 12 janvier 2010.

que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas

Le second arrêt cité rejette le pourvoi formé par EDF contre un arrêt d'une Cour administrative d'appel qui a condamné cette société à conclure un contrat d'achat régi par l'arrêté du 12 janvier 2010.

élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 111-1 du code de la consommation,

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au ler octobre 2016 : 1 - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. - Les titres financiers sont : 1.

[C] au titre du contrat GSH 2010, ces moyens sont inopérants.

[J] au titre du contrat GSH 2010, ces moyens sont inopérants.

En second lieu, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans

En second lieu, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans

En second lieu, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans

Le second arrêt cité rejette le pourvoi formé par EDF contre un arrêt d'une Cour administrative d'appel qui a condamné cette société à conclure un contrat d'achat régi par l'arrêté du 12 janvier 2010.