et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance, et prononcé sa nullité par application de l'article 14 de

aux contrats en cours, les sociétés CMI et CM2I ont assigné le 26 avril 2002 la société HP pour la voir déclarée entièrement responsable de la rupture des contrats de sous-traitance et obtenir la réparation

X... de sa demande de requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Carbec à lui payer des rappels de

, dès lors que si les concessionnaires refusaient de conclure ou de reconduire le contrat de sous-traitance de maintenance et donc le contrat de concession, ils pouvaient réorienter immédiatement leur

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

qu'avant de procéder à la résiliation des contrats de sous-traitance, la société Chronopost avait tout à la fois procédé à des réduction et suppression des rémunérations dues à la société Safi et

que des documents généraux parmi lesquels figurent les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP édition de 2005, dont l'article 6-24 impose à l'entrepreneur principal de revêtir de son acceptation

principal ou dans le contrat de sous-traitance, sont inapplicables à l'action exercée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant qui est de nature délictuelle ; qu'en jugeant que l'action en responsabilité

recrutés par lui; que Gérard X..., qui n'avait pas vérifié la situation administrative de son sous-traitant, avait bien eu recours sciemment aux services de travailleurs clandestins ; "alors, d'une

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors : « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance

3, l'entrepreneur principal néanmoins tenu envers le sous-traitant ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ces dispositions, entachant

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

sociétés sus-nommées ont signé une annexe dite « demande d'acceptation d'un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance », et une délégation de paiement du maître d'ouvrage au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Colis privé a conclu avec Mme [H] un contrat

l'a d'abord exploité directement, puis confié en sous-traitance à une société Sinpral (Sinpral) ; que cette société a dénoncé le contrat de sous-traitance en 1980, mais a continué à fournir la société

du Centre national d'études nucléaires EDF (CNEN-EDF), les sociétés Y... et Heckett Multiserv, chargées respectivement de la maintenance et du nettoyage, ont conclu, à la demande de ce dernier, des contrats

redressement judiciaire, la société Copra a demandé le paiement direct des factures non réglées à la société Renault ; que la société Dapta Mallinjoud s'y est opposée au motif qu'il ne s'agissait pas d'un contrat

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM), venant aux droits de la société Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat

X... de renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis

le montage de cet ouvrage à la Société montage technique de l'Ouest (SMTO), dont le siège est en Loire Atlantique ; qu'arrivé sur les lieux avec son matériel, le monteur de la SMTO s'est entendu dire