X... de sa demande de requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Carbec à lui payer des rappels de

, dès lors que si les concessionnaires refusaient de conclure ou de reconduire le contrat de sous-traitance de maintenance et donc le contrat de concession, ils pouvaient réorienter immédiatement leur

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

qu'avant de procéder à la résiliation des contrats de sous-traitance, la société Chronopost avait tout à la fois procédé à des réduction et suppression des rémunérations dues à la société Safi et

que des documents généraux parmi lesquels figurent les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP édition de 2005, dont l'article 6-24 impose à l'entrepreneur principal de revêtir de son acceptation

principal ou dans le contrat de sous-traitance, sont inapplicables à l'action exercée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant qui est de nature délictuelle ; qu'en jugeant que l'action en responsabilité

recrutés par lui; que Gérard X..., qui n'avait pas vérifié la situation administrative de son sous-traitant, avait bien eu recours sciemment aux services de travailleurs clandestins ; "alors, d'une

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors : « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance

3, l'entrepreneur principal néanmoins tenu envers le sous-traitant ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ces dispositions, entachant

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

sociétés sus-nommées ont signé une annexe dite « demande d'acceptation d'un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance », et une délégation de paiement du maître d'ouvrage au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Colis privé a conclu avec Mme [H] un contrat

l'a d'abord exploité directement, puis confié en sous-traitance à une société Sinpral (Sinpral) ; que cette société a dénoncé le contrat de sous-traitance en 1980, mais a continué à fournir la société

du Centre national d'études nucléaires EDF (CNEN-EDF), les sociétés Y... et Heckett Multiserv, chargées respectivement de la maintenance et du nettoyage, ont conclu, à la demande de ce dernier, des contrats

redressement judiciaire, la société Copra a demandé le paiement direct des factures non réglées à la société Renault ; que la société Dapta Mallinjoud s'y est opposée au motif qu'il ne s'agissait pas d'un contrat

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM), venant aux droits de la société Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat

X... de renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis

le montage de cet ouvrage à la Société montage technique de l'Ouest (SMTO), dont le siège est en Loire Atlantique ; qu'arrivé sur les lieux avec son matériel, le monteur de la SMTO s'est entendu dire