CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
après avoir constaté que le GIE Oc'Via Construction n'avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l'
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092
19 janvier 2022
En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat pluriannuel de performance contenait uniquement des objectifs à atteindre au cours des dix années suivantes et évoquait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
signé le plan le 18 juin 2007, conjointement avec Nicolas X... et le directeur de travaux de la SARL APC ETANCH', sur un document établi à l'initiative de cette société, laquelle n'a pas communiqué le contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300159
7 mars 2019
_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00295
17 mars 2015
une réponse adéquate et légitime à une exception d'inexécution de principe en matière contractuelle ; qu'enfin il a été jugé qu'en créant un conflit d'intérêts exclusif de toute exécution loyale du contrat
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
de COREAL – RCS CRETEIL N° 479 579 716 -, en sa qualité d'Entreprise Principale, à lui payer la somme de 68.269,44 € TTC au titre de travaux impayés sur divers chantiers, dans le cadre de plusieurs contrats
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407
21 juin 2011
; qu'elle n'était pas la seule salariée de la SARL INFORM'L dans cette situation, dès lors que le contrat liant la SARL INFORM'L et la SA TOTAL dit de mise à disposition s'analyse en un contrat de soustraitance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258
19 septembre 2018
transfert des sites de relation client grand public de Poitiers, Lyon et Toulouse, lequel a prévu le PSE et le plan de départs volontaires, obligations transmises au cessionnaire, est concomitant des contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:C301105
13 octobre 2016
Frais de constats.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
[Y] [S] matérialisé par un contrat annuel avec tacite reconduction. * Page 5 sur 8, une mention indique que l'expert attend pour déposer son rapport, que le contrat entre la SAS DELTA POMPAGE et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200196
9 février 2017
;entreprise [D] a été faite sur du papier à l'en-tête de la SARL [X] ; - l'attestation d'assurance de la SARL [D] a été établie également sur le papier à entête de la SARL [X] ; - le contrat
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
ZSphère et d'OS Consultech, qui fournissent à titre principal des services en France, et notamment en régions parisienne et nordiste ; * qu'OS Consultech n'intervenait pas sur Zoho CRM dans le cadre du contrat
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
août 2021 aurait été effectué en violation avec les droits intellectuels de CARTOL », alléguant un préjudice sur l'exécution du contrat de soustraitance qu'elle chiffre par ailleurs à 12.955.515,23 €.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130
18 juin 2014
l'article susvisé ; Que quand bien même, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord, le salarié peut contester les formes et la cause de cette rupture ; Que les demandeurs contestent
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
En réponse à la société AXA FRANCE IARD soutenant que l'intervention de la société CONSTRUCTION MODERNE n'est pas justifiée, elle produit aux débats les devis, contrat de soustraitance et attestation d'assurance
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Cependant, il y a tout d'abord lieu de constater que contrairement à ce que prétend la société [Z] CONSTRUCTION, la société COUVERTURE 44 a levé les réserves imputables à son lot tel qu'il ressort des
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025
5 novembre 2013
l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, conditions cumulatives, doivent être sans équivoque ; Pour la société FUH OCHEN : Que la société FUH OCHEN verse aux débats les contrats
Page 5 sur 20