Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial est présentée par l'exploitant au plus tard cent-vingt jours avant l'expiration
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte la suspension de la prise en charge ou du remboursement des activités de télésurveillance
Article L214-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.
Article 422-95
code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants : 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ; 2° La responsabilité de la conservation des actifs des fonds est confiée à une ou plusieurs sociétés
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
de l'Union européenne ; b) Une société de gestion de fonds d'investissement alternatif agréé, une société de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou une société d'investissement à capital variable agréée, à condition que
Article 67
La société " Gare du Nord 2024 " est dissoute de plein droit au terme du contrat de concession avec SNCF Voyageurs ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
et la société d'économie mixte à opération unique.
Article R162-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute
Article R162-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de l'article L. 162-1-23, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de
Article R214-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes
Article L162-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
L'article L. 162-51 est applicable aux activités de télésurveillance médicale relevant du présent article. II.
Article 422-30
Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes
Article L513-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats
Article 9
professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance
Article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Conformément à l'article L. 423-1-2, les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement .
Article L214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
. – Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte.
Article L2111-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
Article R119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service
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