obligation au franchisé de consacrer toute son activité et tout son temps à la franchise et le second alinéa, applicable après l'expiration du contrat, lui faisait seulement l'obligation de ne pas exercer

d'appel ne pouvait en déduire la nullité du contrat au motif que l'obligation de cette dernière n'avait pas de contrepartie, peu important que le cautionnement ait ou non été contracté; qu'en décidant

verser des indemnités provisionnelles aux maîtres de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception, que l'architecte, auquel son contrat

l'accord interprofessionnel lui impose cependant de matérialiser son choix en renonçant à l'indemnité de clientèle "à laquelle il pourrait avoir droit" dans les trente jours suivant la cessation du contrat

X... en contrepartie des actions en cause pour décider qu'au moment de la formation du contrat une telle contrepartie à l'obligation de M. X... de céder ses parts n'existait pas motif pris que M.

contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose

SANS INCLURE DANS LE CONTRAT CETTE OBLIGATION, QUE DAME X...

location-gérance et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de tous les chefs de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tant la loi que le contrat

mars 1984, qui, dans une procédure suivie contre X...

X... a soutenu qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un contrat d'intégration, conclu le 7 décembre 1973, en vue de l'engraissement de veaux et que ce contrat était nul pour être intervenu en violation des

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

CAN n avait donc, suite à la conclusion de ce contrat, aucune obligation personnelle de livraison de fruits à cidre et qu il importe peu à cet égard que la Société CSFM ne soit pas elle-même un producteur

an constituait une obligation de faire, qu'elle a défini comme une obligation de produire des denrées prévues au contrat et l'obligation de livrer les marchandises et devait s'analyser comme une variété

Il n'est pas contesté que la société SFRF n'a pas exécuté le jugement.

de fourniture d'électricité liant EDF à la société CNIM, alors que cette clause portait sur une obligation essentielle du contrat-l'obligation de fourniture continue d'électricité - a violé l'article

à Monsieur X... pour un lot cédé, il serait versé à ce dernier une indemnité par le constructeur acquéreur du lot concerné, au moment de l'achat du droit de construire, la cour d'appel a ajouté au contrat

reprendre et terminer le chantier ; Attendu que la CEGI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que selon l'article 1165 du Code civil, l'effet relatif des contrats

LORSQU'IL RATTACHE L'OBLIGATION POUR LE SYNDIC DE RESPECTER UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LE MEME SYNDIC DE POURSUIVRE CE MEME CONTRAT, ET ALORS