au profit d'un tiers ; qu'il suffit que ce tiers soit déterminable au moment où le contrat doit être exécuté par le promettant ; qu'en considérant que l'engagement pris par la société Transcosatal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison, à un contrat saisonnier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté

d'assurance sur la vie quant le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont

X..., qui avait été exécuté à l'étranger, portait renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées; que, d'autre part

, les contrats d'entreprise et, plus généralement d'accomplir les actes matériels et juridiques nécessaires à la réalisation du programme, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément

90 % des primes versées au détriment d'Avia France, les premiers juges ont à juste titre constaté qu'Alain X... avait correctement exécuté les contrats passés avec Jacques Y..., représentant légal d'Avia

... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

X... n'avait pas indiqué, en le signant, s'il agissait au nom de la société SOGEOR ou au nom de la société GSD ; que l'interprétation du contrat à laquelle la cour d'appel a dû procéder exclut toute

Murat a confié à la société Imotec des travaux immobiliers que celle-ci a, pour partie, sous-traité à la société Entreprise Petit ; que la société Imotec a cédé ses créances contre la SCI à la Banque du

été constatée ; que le demandeur a sollicité des renvois lors de ces audiences de conciliation, afin de régulariser la mise en cause de la bonne défenderesse ; qu'il a confirmé maintenir l'Etat italien

; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les conventions conclues les 8 et

le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement débité du montant prévu au contrat de prêt, tandis qu'il était constant qu'elle n'avait procédé

à la société Universal Arms (société Universal), a assigné celle-ci en paiement d'un reliquat de facture ; que la société Universal a contesté la créance de la société Uberti en soutenant avoir restitué

(Somme) " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée

directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté qu'il est établi que

, en violation des articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que la société Unibiens aurait été étrangère au contrat de vente litigieux, après avoir constaté qu'elle était chargée,