forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'annexe 2 MI du contrat d'assurance, le montant

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.066 contre

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

de crédit-bail ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 U 91-10.409 : Attendu que la Société nouvelle de démolition fait grief à l'arrêt d'autoriser la société Locafrance à reprendre ses poursuites contre

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

un vice caché ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le fonds de M. et Mme [X] comportait

procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation

Aux termes de conclusions du 5 février 2026, il a sollicité voir déclarer recevable et bien-fondé son recours, infirmer la décision contestée, évaluer de nouveau le taux d’incapacité permanente, allouer

de sa demande initiale.

essentiel du contrat sur lequel s'était porté le consentement des parties ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'objectif de 939 voitures à vendre a été fixé par le seul concédant

surveillance ou d'organisation du travail imputable à la société employeur, de nature à engager sa responsabilité pénale, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée ; que sur ce point, le premier

[K] [Z] dans le logement comme seul occupant des lieux, contrairement aux termes du contrat. Le courrier de notification de résiliation du contrat a enjoint M.

Il n'est pas contesté qu'aux termes de ce premier acte, la société [X] est devenue propriétaire des immeubles objet de la vente, bien que restant redevable des fractions du prix stipulé payable à terme

Ils font valoir qu'aux termes du jugement entrepris, le premier juge a considéré que seuls les travaux relatifs à l'installation du système de ventilation et à la réfection de l'étanchéité derrière la

Elle précise que la garantie de l'article 7.1.1 des conditions générales de la police d'assurance liant les parties n'est pas mobilisable contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge.

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

clairs et précis du contrat modifié du 7 janvier 1975 auquel se référent l'avis de crédit documentaire irrévocable et confirmé d'un montant de 15 280 000 dollars émis par le CCF le 24 juin 1975, ainsi