au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre aux sièges de ces sociétés aux fins de constatations

au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre au siège de ladite société aux fins de constatations

AU REGISTRE DES METIERS ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE

que la société Aquascutum avait pris l'initiative de résilier de façon anticipée le contrat à durée déterminée des parties, sans faute démontrée de l'agent commercial, contrairement aux allégations de

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1978 ET 1979 DU CODE CIVIL ET QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE AUX DEBIRENTIERS LE 29 AOUT 1967, BIEN QUE NE VISANT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AURAIT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat.

de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une correspondance privée entretenue par un salarié avec une autre salariée de l'entreprise

." ; que le salarié ayant contesté le bien fondé de ces mesures en indiquant qu'elles constituaient des modifications unilatérales de son contrat de travail, une correspondance a été échangée ; que M.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

entité unique, ayant les mêmes locaux, le même téléphone, le même " logo ", minimisant leurs désignations propres, que les dirigeants de plusieurs de ces sociétés étaient intervenues dans l'exécution du contrat

réalisation des missions qui précèdent, Autoriser l'expert commis à : - se faire remettre par les parties tout document afférent au litige, tels que notamment les contrats, correspondances, et de manière

DE CONCESSION POUR L'ANNEE 1975; QUE MAS GOL, QUI CONTINUAIT AU DEBUT DE 1975 A REPRESENTER, SANS CONTRAT, LA MARQUE AUDI, A RECU DE LA SOCIETE VWF UN PROJET DE CONTRAT DU 31 JANVIER 1975 PREVOYANT LE

, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière, conventions, contrats

, LE MANDANT N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON MANDATAIRE POUR LE FINISTERE, AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AU

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre

La validité dudit contrat ne relève pas de la compétence du juge des référés et n'a aucune conséquence sur la notion de « créance alléguée ».

X..., moyennant le prix de 500 000 francs ; qu'antérieurement à la conclusion de ce contrat un échange de correspondance a eu lieu entre les parties concernant les conditions de la cession ; que, par lettre

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