A R R E T, Mme [D] a engagé une action contre M. [X] [H] en paiement de la somme de 467'000 FCFP au titre de sa rémunération dans le cadre d'un contrat verbal de prestation de services.

1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat

A a été recruté par contrat verbal, à l'automne 1986, par l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, où il a assuré des enseignements de comptabilité approfondie jusqu'en 2002 ; que l'université

d'agent commercial à titre exclusif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que tant le juge des référés que l'expert ont constaté l'existence d'un contrat verbal de représentation exclusive des vins de

qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat

X... soutenait bénéficier d'un "contrat verbal de carrière" en invoquant exprèssément un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 15

à durée indéterminée du contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part, à ce que lui soient versées des indemnités

X... avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée, c'était à condition qu'il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1994), que M.

Eu égard au fondement législatif sur lequel ce contrat a été établi, qui n'autorise la conclusion que de contrats à durée déterminée, le contrat verbal passé entre la requérante et le CHUG doit être regardé

l'entendre : Y venir le requis, Vu les dispositions des articles 1101, 1113, 1104, 1103, 1193 et 1376 du Code Civil et l'article 700 du Code de Procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER qu'un contrat

Il est soutenu en substance qu'un contrat verbal s'est formé entre les parties nonobstant l'article 11 du décret du 20 mars 1980 qui réglemente la profession d'architecte lequel prévoit bien la rédaction

X..., lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique Caron depuis le 10 septembre 1992, a cessé son activité dans l'établissement, à compter du 1er avril 1999, en se prévalant d'une agression

; qu'elle a à nouveau été embauchée en septembre 1978 par la même société, selon un contrat verbal ; qu'en 1980, la société Haesaert a repris le fonds de commerce de la société Beranger et a continué

.; QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE SCAUFLAIRE DEVAIT VERSER A LA CLINIQUE TRENTE POUR CENT DE SES HONORAIRES POUR LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI LUI FOURNISSAIT; QUE CETTE CONVENTION FUT ROMPUE

X... a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour

écrits, les échanges entre les parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux, sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé

annexe : Attendu que Mme X..., qui avait vendu son fonds de commerce à M. et Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes en "résiliation" d'un contrat

Y... en 1973 par contrat-verbal, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire et le paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié