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126 937 résultats pour « contrats d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943579ba5988459c41ff7

Cassation

26 avril 1976

26 avril 1976

A REPONDRE DE SA GESTION SI ELLE OCCASIONNE AUX LOCATAIRES UN PREJUDICE QU'UNE MEILLEURE GESTION EUT PU EVITER, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LA LOI DANS LA PASSATION DES CONTRATS

Source officielle

Page 5 sur 6347

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CC

cr

61372505cd5801467741a50c

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

créateurs ; qu'elle vérifie si les représentations n'ont pas lieu sans le consentement des auteurs et sans qu'ils touchent leurs redevances et qu'elle peut passer au nom des auteurs ou des éditeurs des contrats

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053a7

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Soleco a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Aloades" en paiement de la somme de 329 829,11 francs due en application des stipulations de trois avenants ayant modifié le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100322

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

de divulgation est un attribut d'ordre moral du droit d'auteur ayant pour seul objet la première communication d'une oeuvre de l'esprit au public ; que son titulaire n'a pas qualité pour conclure un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon sous-contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire du 7 juillet 2011, la commune de [Localité 5] a confié à la SARL Corasia l'exploitation de la plage de la Siagne.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c16

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon sous-contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire du 7 juillet 2011, la commune de [Localité 5] a confié à la SARL Corasia l'exploitation de la plage de la Siagne.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b41c

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

de cette oeuvre au profit d'un tiers, ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit, que dès lors en invoquant la signature du contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04981_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

par la société Inova ; - par ailleurs, ni la société Inova opérations ni la société Inova elle-même ne peuvent, contrairement à ce qu'elles prétendent, être regardées comme tierces au contrat d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

est tributaire des coûts d'exploitation et non de l'existence d'une concurrence ; qu'en affirmant que la qualification de marché, au lieu de celle de contrat de concession ou de contrat d'exploitation,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de ce dispositif, la région Ile-de-France peut accorder une aide financière aux collectivités publiques ayant conclu avec une entreprise privée un contrat d'exploitation de lignes régulières

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c462ac

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du Code civil ; 2° que le contrat de fortage, lorsqu'il ne peut être qualifié de bail, s'analyse en une convention-cadre de vente de matériaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27181

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ont indiqué avoir signé le 04 juillet 2022 une convention de contrat d'exploitation de la marque « ZELAL » avec l'Allemagne concernant une eau minérale naturelle, leur permettant d'avoir un revenu

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en nullité du contrat conclu entre la société G&S LEGAL et la société COMETIK Attendu que la société G&S LEGAL développe de nombreux moyens au soutien de sa demande en nullité de ce contrat

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045d0

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

intervenus avec la société Esso antérieurement au 18 juillet 1985 ; Attendu que, pour rejeter leur requête en omission de statuer sur leur demande d'annulation des contrats antérieurs au 18 juillet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915879

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

depuis novembre 1991 les installations sportives de la station d'Orcières Merlette et notamment le Palais des Sports de la station, ses remontées mécaniques et ses pistes de ski ; qu'elle a établi un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1900656_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail n° 65-18 du 13 décembre 2018 attribuant le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1900656_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail n° 65-18 du 13 décembre 2018 attribuant le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400400_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'exécution du contrat d'exploitation du bar-restaurant " La Plancha " par la SAS la Plancha est susceptible de porter une atteinte grave

Source officielle