AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943579ba5988459c41ff7
26 avril 1976
26 avril 1976
A REPONDRE DE SA GESTION SI ELLE OCCASIONNE AUX LOCATAIRES UN PREJUDICE QU'UNE MEILLEURE GESTION EUT PU EVITER, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LA LOI DANS LA PASSATION DES CONTRATS
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cr
61372505cd5801467741a50c
19 avril 1988
19 avril 1988
créateurs ; qu'elle vérifie si les représentations n'ont pas lieu sans le consentement des auteurs et sans qu'ils touchent leurs redevances et qu'elle peut passer au nom des auteurs ou des éditeurs des contrats
Source officielle