L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende délictuelle de 4 000 francs et à des amendes contraventionnelles

correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

prévue et punie par les articles L. 221-19 et R. 262-1, alinéa 1, du Code du travail" ; Attendu que, pour le déclarer coupable, les juges, après avoir relevé que le maire de la commune a, par arrêté

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du

R 111, R 2322, R 266 du Code de la route, 1315 et 1353 du Code civil, ensemble violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; défaut de motifs,

l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 248, R. 249, R. 250, R. 250-1, R. 261, R. 251, R. 252 et R. 253 du Code de la route, des articles 19, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

R. 262-1... notamment ; que son visa n'était pas indispensable à la régularité de la citation, cet article ne modifiant pas la nature de la peine encourue ; qu'au demeurant, l'article R. 260-2 avait été

spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du

319 du Code pénal, violation des articles R. 11-1, R. 232-2°, R. 10 alinéa 6, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, l'a condamnée à deux amendes de 6 000 francs chacune et à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262

, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121

de la prévenue dès la publication de ce texte ; Qu'en revanche, aux termes de l'article 25-10 de la loi précitée, la contravention de blessures involontaires est exclue du champ d'application de l'amnistie

" ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe ceux qui auront contrevenu aux articles 4 à 15 de ce texte ; le fait