qu'elle a procédé à d'importants aménagements pour que cet immeuble deviennent habitable au quotidien pour la famille », quand elle venait précisément d'accorder récompense à la communauté pour sa contribution

L'article 1342-8 du même code ajoute que le paiement se prouve par tout moyen.

au paiement de Mme [V].

[Y] [G], copropriétaire depuis 2016, n'ait pas à acquitter sa quote-part de travaux collectifs, que sa demande se heurtant là aux principes de contribution au paiement des charges, nées des articles 1

de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs, lorsqu'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes ; que cet article régit la contribution

cessation des paiements a été fixée au 2.01.2013 et qu'à cette date elle n'était plus dirigeante de droit de la société.

fait droit à l'appel en garantie formé par la société Quatreplus architecture et son assureur la MAF et par la société Bureau Véritas à l'encontre de la société Icade promotion et fixé les parts de contribution

lorsque est prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution

[H] au paiement des sommes suivantes : + 5.252 € de cotisations et contributions sociales ainsi qu’au paiement des majorations de retard et des pénalités à courir jusqu’au complet paiement, au titre de

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le tribunal peut relever le dirigeant d'une personne morale de l'interdiction de gérer ou administrer s'il a apporté une contribution

février 1980, après avoir constaté que celui-ci avait retenu l'obligation in solidum du voiturier et du commissionnaire de transport envers le commettant et ses assureurs, sans statuer sur leur contribution

suffisante au paiement de son passif

les autres débiteurs de la contribution alimentaire, au paiement de la somme de 9 861,15 € à l'égard de l'UDAF (arrêt, p. 11), sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article

suffisante au paiement du passif.

Deux titres de perception ont été émis le 10 septembre 2018, correspondant à ces deux contributions.

l'intéressé pouvant toutefois, à compter de cette dernière date, demander au Tribunal de le relever, en tout ou en partie, des déchéances, interdictions ou incapacités prononcées, s'il a apporté une contribution

juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevé de l'interdiction de gérer une société commerciale, alors, d'une part, que la créance pour laquelle le créancier accorde des délais de paiement

en ce qu'il allègue la violation des articles 272 et 282 du Code civil manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, dès lors que Michel X... n'a pas sollicité la révision du montant de la contribution