[I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 ainsi qu'au titre

conditions, il ne peut davantage être soutenu que certaines mentions de la mise en demeure seraient fausses puisque le contrôle a bien donné lieu à des rappels de cotisations du régime général et de diverses

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Champenoise d'hypermarchés a réclamé à la Caisse Organic le remboursement des versements effectués en 1995 et 1996 au titre de la contribution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts du mari qui a été

Capelle, 4 / de Mme Tania Z..., divorcée B..., demeurant ...

du personnel administratif, ceci sur tous les plans" ; que cette situation était confirmée par la note du 24 novembre 1982, soumettant les agents des établissements publics administratifs à une contribution

Le 12 juillet 2012, Mme [L] a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse.

limité aux conséquences financières du divorce des époux X...

faute, un juge de la mise en état a, par ordonnance du 19 mai 1995, notamment fixé à 3 000 francs par mois la contribution de M.

Un jugement du 18 février 2021 a prononcé le divorce des époux et les a déboutés de leur demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs Mme [E] [S] et M. [A] [S]. 4.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 3 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné à bail aux époux C... un local commercial, les a assignés en paiement de diverses

Il produit diverses factures relatives à des frais d'hôtel à KIGALI en 2011, et des factures d'octobre 2010 montrant des dépenses à l'hôtel Hilton de YAOUNDE.

par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses

, les sociétés de fait et en participation, non immatriculées, n'étant pas passibles de cette contribution ; qu'en considérant que le fait générateur de ladite contribution n'est pas l'immatriculation

sommes au titre, notamment, de la contribution des entreprises fabriquant, distribuant ou important des dispositifs médicaux, des cellules et tissus de corps humains et des produits de santé, prévue par

de chacun ; qu'en ayant omis de fixer la part contributive de chacun des coresponsables, et singulièrement celle incombant à Mme [UC], la cour d'appel a violé l'article 1213 ancien du code civil ;

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

journalier de référence jusqu'à l'âge de 60 ans; que cette allocation, en application de la législation alors en vigueur, était financée, outre la participation de l'Etat et de l'UNEDIC, par une contribution