et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable, l'arrêt qui considère cette convention applicable à la société, sans

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles

confirmatif attaqué (Bourges, 5 février 1999) d'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles

suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres lui permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein; que se référant à l'article 2-14 de la convention

M. le Docteur Y... demande : *à voir dire et juger que l'arrêté du 13 novembre 1998 constituant le règlement minimal conventionnel applicable aux médecins spécialistes doit être interprété comme un contrat

M. le Docteur Y... demande : *à voir dire et juger que l'arrêté du 13 novembre 1998 constituant le règlement minimal conventionnel applicable aux médecins spécialistes doit être interprété comme un contrat

demandes mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur n'avait pas manqué aux obligations d'information du salarié sur le droit conventionnel

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Jusqu'au 30 juin 2000, la convention collective applicable aux salariés de la Mutualité sociale agricole 49 a été celle des 19 juillet 1967 et 21 juin 1968.

collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable,

décompte à la semaine » (arrêt, p. 3 in fine), quand le contrat liant les parties se borne à mentionner que « le temps de travail est déterminé conformément à la règlementation et au dispositif conventionnel

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle, faute d'être déterminable, l'obligation résultant pour le débiteur principal et ses cautions d'une clause de variabilité du taux d'intérêt conventionnel

fasse état de ce que la convention collective applicable dans la fondation est la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables sont remis en cause, de sorte que depuis

de direction et d'organisation, de l'affectation des salariés dans leurs services, de leur qualification professionnelle et de leur rémunération, sous réserve de l'observation des dispositions conventionnelles

Ayant d'une part relevé que le contrat de travail était régi « par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale

employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une majoration de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles

l'intérieur de cette même tranche donnent lieu à majoration de 25 %, que le paiement intervenu du 1er janvier 2003 à mars 2007 avec majoration de 10 % l'a été en contradiction avec les " dispositions conventionnelles

collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que

%» ; qu'en demandant au salarié de lui fournir les dispositions conventionnelles applicables au travail de nuit en vue d'une audience à venir, quand il lui incombait se procurer ces dispositions conventionnelles