. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.

été envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition résolutoire de la création de quatre-vingts emplois, "une convention

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalifier la convention d'occupation précaire en contrat de bail , alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec la qualification de convention

d'occupation précaire, à la dénomination de cette convention par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°- Alors que la convention d'occupation précaire se

marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; qu'en considérant, pour retenir la validité de la convention d'occupation précaire, que le terme de cette convention ne dépendrait pas de la

d'occupation précaire et mentionnait qu'il était convenu que la vente de l'immeuble et la convention d'occupation précaire formaient un tout indivisible, que la dénonciation de l'un de ces actes entraînerait

d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ".

, ce qui démontre le bien-fondé de cet acte, une convention d'occupation précaire est par principe licite, les parties ont signé une convention d'occupation précaire par acte du 30 mars 2010, annulant

Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier

par les époux X... que lors de la libération des lieux par la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), au plus tard le 15 décembre 2008, que la convention d'occupation précaire concernant ce lot

des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si la convention d’occupation précaire ne s'était pas trouvée résiliée.

clé, remise de clé ou autres dans la convention d'occupation précaire ; *elle pouvait légitimement déduire qu'à l'instar des conventions d'occupation précaire précédentes, la dernière avait été implicitement

La convention d'occupation précaire de 2014 devait de toutes manières prendre fin au mois d'octobre 2016.

L'acte contient également une convention d'occupation précaire au bénéfice de M.

d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article L 145-5-1 du même code, aucun bail commercial n’a pu se substituer à la convention d’occupation précaire, les dispositions de l’article L 145

la convention d'occupation précaire en bail d'habitation, qu'en vertu de la convention du 2 novembre 1990, par motifs propres que « la mise à disposition consentie avait un terme ; que lors de son départ

de répondre aux conclusions de la société Le Tourdion faisant valoir qu'en vertu de l'avenant n° 1 du 27 avril 1979, c'est-à-dire sept mois après la prise d'effet de la convention d'occupation précaire

Celui-ci est bien intitulé “convention d’occupation précaire”, [E] [N] s’y engageant à mettre à disposition de [B] [N] plusieurs parcelles sises à [Localité 11] “par un contrat d’occupation précaire qui