, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (section encadrement, 2e chambre), au profit de M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'Union gestionnaire du domaine de Lapeyre, qui soutenait que la circulaire

du contrat de travail de 33 IMPRESSION à BLF IMPRESSION, plus de 20 salariés, - 40ème - au-delà : majorées à 33% (dispositions conventionnelles, article 311 de la convention précitée) ; À partir de

de la zone aéroportuaire de Roissy (l'union) ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir au sein de la société l'application de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de

couverts par le droit de l'Union. 8.

Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 9.

X..., représentant de l'union locale CGT et M.

européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours

européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1987) et les pièces de la procédure, que M. et Mme Y..., engagés le 1er juillet 1975 par la société l'Union commerciale

de l'inconventionnalité, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des mesures d'obtention, exploitation et conservation

Paris, 3 / l'Union européenne Axamat, dont le siège est ..., et la Branche maritime et transport, ... 4 / la société P.F.A., dont le siège est ..., 5 / le GAN, dont le siège est ..., 6 / la

(le SNEP) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (l'UPFI), d'autre part, treize organisations syndicales de salariés ; qu'elle comprend une annexe n° 3 qui "règle tout ou partie

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.477 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale des syndicats FO Vivendi, dont le siège est ..., en cassation

Parmi ces biens figure un appartement situé [Adresse 1], à [Localité 3], appartenant à la société civile immobilière [2] qui n'était pas partie à la procédure, le jugement mentionnant cependant qu'il devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la mise en place d'une convention de forfait jours implique l'instauration