À compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des

contrats de location et qu'il s'agit de contrats de location avec chauffeur qui ne sauraient être soumis au délai de prescription annale applicable en matière de transport ; - il existait une convention

Elle sollicite, si la cour prononçait la nullité de la rupture conventionnelle, la compensation de l'indemnité de 43.064,36 euros perçue par le salarié avec les condamnations qui seraient prononcées.

N... la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article 16 de la convention collective applicable : par application des

it appropriate to confine itself to taking note of the draft legislation in question, specifically introduced by the Government with a view to adjusting the domestic law to the requirements of the Convention

Les charges qui sont transférées par le département et la région font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN,

entre les sociétés [A] et CMI FRANCE en date du 30 janvier 2017, en présence de la société SEUT (désormais CMS Hydro), mais non signé ; - L'annexe 2 du pacte d'actionnaires non signé ; - Une convention

[P] et Mme [E] ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel. En vertu de cette convention, M.

de préavis conventionnelle, avec compensation entre les créances réciproques des parties, et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon une convention tripartite du 5 juin 2008, la société Lamberet Constructions Isothermes, la société Eurofactor et la société GE Factofrance ont convenu de l'organisation du mode de répartition des

serait de nature à justifier son action et que la société LAC n'a effectué aucun paiement au profit de la société ADA au préjudice des autres créanciers ; que l'opération constitue une cession conventionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

postérieurement, la société HSBC devait lui rembourser, sur la foi des relevés bancaires produits, une somme totale de 574,62euros au titre de frais et intérêts perçus au-delà des prévisions légales ou conventionnelles

la règle dite du " rabot fiscal ", des intérêts de retard payés par sa filiale intégrée la société par actions simplifiée (SAS) Soufflet Agriculture à ses partenaires commerciaux en application de conventions

Le contrat de salariée de Madame [C] cesse au 31 mars 2023 selon la rupture conventionnelle signée le 21 décembre 2022.

suggest that the declarations might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention

En l'espèce, à la suite de la saisie conservatoire du 25 août 2006, la société Conforama a indiqué à l'huissier saisissant, par courrier du 28 août 2006 qu'une convention de compensation avait été convenue