AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
9 février 2011
pas de l'intérêt social de la société AU PETRIN BRIARD, en conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de la société AU PETRIN BRIARD ainsi que des consorts [J] tendant à la nullité de la convention
Source officiellePage 5 sur 31073
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802748
17 avril 2008
17 avril 2008
C, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la commune, soit le 31 décembre
Source officielle