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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

pas de l'intérêt social de la société AU PETRIN BRIARD, en conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de la société AU PETRIN BRIARD ainsi que des consorts [J] tendant à la nullité de la convention

Source officielle

Page 5 sur 31073

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802748

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

C, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la commune, soit le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que, dans ses conclusions, la société Veolia énergie France faisait valoir que, par la convention intitulée "Promesse de convention de sous-traitance", signée par les parties et prenant effet au 25 août

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619424

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47369

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention

Source officielle
CA

8e Chambre C

61639b9ca876d6c869757c75

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Un accord de principe sur les éléments essentiels de la convention de sous-location a été arrêté au début de l'année 2003.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10175

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

contrats qui ont suivi portent sur le même objet ainsi que le contrat conclu le 2 avril 2012 avec prise d'effet le 2 mai 2012 entre la société EXAPAQ et la société LEB ; que, en application de la convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03109_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, elle relève que ces sommes ont été versées en application d'une convention de sous-traitance liant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Occitanie, à la date du 14 mars 2025 ; - ordonné à la société G Finance Occitanie de restituer à la société Star Lease, dans la huitaine de la signification de l'ordonnance, le matériel objet de la convention

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d02f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

violant ainsi l'article 2 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'aux termes de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201533

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

réserve des exceptions prévues à l'article 20.4 de la convention collective, une somme équivalente à son salaire brut à condition qu'il ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d'accident

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f3c

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

moyen unique : Attendu que la société Compagnie Française de Navigation Rhénane (C.F.N.R.) fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984) d'avoir rejeté son

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4411f

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE "RESILIATION" D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE SOUS

Source officielle
CC

comm

été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z

61372216cd580146773fa1cb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de sous-location et des indemnités d'occupation dues depuis la résiliation de cette convention de sous-location et, d'un autre côté, aux seuls droits à recours de la société PSE à l'encontre du rédacteur

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509c6

Cassation

17 mai 1984

17 mai 1984

LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN RETENANT LA SIMILITUDE DES ACTIVITES EXERCEES PAR ELLES, LA CONCLUSION ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DE CONVENTIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00914

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Simon Y..., à payer à la SA MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 74 926,66 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés sous les conditions des l'article 1154 du Code civil, à compter du 13 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

termes du bail, la Société LOCADIA soutenant n' avoir jamais été avisée de cette cession, et de cesser l' exercice de toute activité non expressément autorisée à l' article " Utilisation " de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203228_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 3 octobre 2013, l'association CSBJ Rugby et la société Brasserie Esprit XV ont signé une convention de sous-location d'un local appartenant au complexe sportif qui a pris fin le 31 juillet 2021.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697c6255cdc6046d473994a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Constater la résiliation de la convention de sous-location conclue entre M.

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45928

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

de sous-traitance, ne peut invoquer, contre le sous-traitant, la responsabilité découlant de la méconnaissance des obligations nées de cette convention ; qu'en décidant que la responsabilité de la société

Source officielle