d'attente ; que le 24 mars suivant, le préfet de Mayotte a saisi le juge des libertés et de la détention de soixante-douze requêtes afin que la prolongation du maintien en zone d'attente soit prononcée

l'application des dispositions de l'article L.322-28 du code de l'expropriation lorsque les accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant lui-même, mais avec la personne chargée par une convention

et être installé dans ladite zone ou à proximité immédiate. » Par avenant n°9 à la convention nationale, conclu le 14 février 2013 et approuvé par arrêté ministériel du 07 juin 2013, il est « ajouté 

Dans sa rédaction applicable à la date d'adhésion, la convention prévoit que cette activité doit être réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone où les besoins en implantations de

(article 41 de la Convention).

X... a été embauché par la société Cegelec en qualité de monteur-électricien, affecté au centre de Moutiers, à compter du 9 avril 1990 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

s'appréciait au regard de l'ensemble de cette zone et a retenu souverainement que les réseaux desservaient de manière insuffisante les terrains dans le périmètre de la zone. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention «pour le développement d'un parc éolien sur les communes de Poussan, Villeveyrac

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

UNION LOCALE X...S SYNDICATS CGT DE LA ZONE AEROPORTUAIRE DE ROISSY B... X... C... prise en la personne de ses représentants légaux [...] Représentés par Me Emmanuel D...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62

prud'hommes de Créteil, 16 octobre 1996), d'avoir rejeté sa demande de provision sur prime de transport alors que, selon le moyen, son employeur ne l'indemniserait que sur la base d'une carte orange zone

société Bouygues Telecom a conclu avec la société SFR un premier contrat d'accès au réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique (FttH) déployé par la société SFR dans les zones

d'application de chacune des conventions collectives repris in extenso dans la motivation que l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle soutient que l'activité

ne dépendait pas de l'examen de la légalité des actes administratifs, soit les décrets n° 78-146 et 78-149 du 3 février 1978 pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone

Le même jour, le préfet a sollicité la prolongation du maintien en zone d'attente. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

d'aménagement différé d'Eybens et dans la zone d'aménagement différé d'Echirolles et en prenant en considération leur qualification de terrains inscrits en zone naturelle dans les documents d'urbanisme

Elle expose qu'elle disposait de l'ancienneté requise pour être conventionnée et prétend que le statut d'infirmier non conventionné n'exclut pas le bénéfice du statut de collaborateur.