SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE

PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'INSCRIRE JAMME AU REGIME "RETRAITE" ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA VEUVE S'EST VU REFUSER

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de

de cause le régime de prévoyance et frais de santé institué au sein des sociétés de l'UES Sopra Steria est plus favorable que celui mis en place par la convention collective nationale de retraite et de

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites

de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations de retraite, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ; QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de

, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 fait obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres (CIPRIC), dont le siège

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947" a pour seul objet de préciser les mentions obligatoires du contrat de travail du visiteur médical, et n'avait donc pas pour

l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions de l'avenant portant extension de la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; considérant qu'il est établi et non contesté que Madame X... qui occupe un emploi de déléguée hospitalier est classée dans

ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE