Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

anciens actionnaires et conversion des avances en comptes courants en actions, et décidé l'attribution gratuite à tous les actionnaires de bons de souscription d'actions exerçables jusqu'au 31 décembre

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 17.

publique, n'a été délivré que le 10 juillet 2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction de l'action

II-1°/ La société Action développement loisir (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société Couzé'O, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 24-

ne se soient pas opposés à l'action, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour leurs membres.

de parts de fondateur en actions, une augmentation de capital par incorporation des réserves pour la conversion de ces parts, une modification des statuts imposée par celle-ci et une augmentation de capital

II- 1°/ La société Action developpement loisir -nom commercial Espace Récréa- (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société CA Beaufort en Anjou, société en nom collectif, ont formé le pourvoi

l'échange des actions F...

publique quoique cette convention ait été relatée dans les comptes sociaux ; que le protocole du 14 mars 1991 constitue une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ;

L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir

[J] et [V] [S] et Mmes [H] et [X] [S] (les consorts [S]) ont cédé à la société Findis l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société [S] Holding.

Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement l'action

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action

la somme de 30 898 € 06 reçue des assureurs ASCO, ZURICH INSURANCE PLC, AXA BELGIUM, S.I.A.T., ALLIANZ VERSICHERUNGS AG via ESA, et KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNGS AG, et a subrogé dans ses droits et actions

2°/ à la société 1305 Invest, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Dijon céréales, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Le Boulanger de Monge, société par actions simplifiée

Sur la garantie d'actif et de passif Aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif de la société Pat cuisines, dont la SAS Achille est bénéficiaire, la SARL Marcouf, garant, a le 31