de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la CCM, alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical

L'accord a été signé par les 5 organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, y compris le syndicat Sud Chimie.

Par requête du 14 octobre 2019, elle a sollicité l'annulation des dispositions de cet article 13 et que soit ordonnée à la société la convocation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

nationale des organismes de tourisme pourtant étendue en affirmant qu'elle n'était pas un organisme assimilable à ceux concernés par ladite convention car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat

du syndicat autonome traction du métropolitain de Paris se fera par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

Elle réaffirme qu’elle est disposée à accorder l’ensemble des droits concédés aux syndicats représentatifs dans l’accord du 9 mars 202 aux syndicats non représentatifs.

X..., délégué syndical central de l'union générale des syndicats Force ouvrière Véolia, secteur eau, (le syndicat FO) à une réunion de négociation du protocole préélectoral prévue le 19 avril 2007 ; que

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DEPUIS LE 11 FEVRIER 1984 ET QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1984 QUE SEUL LE SYNDICAT C. G. T.

INTERESSEES ET ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE LES DELEGUES SORTANTS APPARTENAIENT AU SYNDICAT CGT, LEQUEL N'AVAIT PAS REPONDU A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR, QUE LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION

la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat représentatif, d'un délégué syndical, n'établissait pas l'existence

dans l'entreprise " Ed accorde des prérogatives aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national de la société Ed ; que la cour d'appel a déduit que le syndicat Sud Ed était représentatif

était convenu que chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner six délégués syndicaux « DS » (à défaut de représentativité six représentants de section syndicale « RSS ») à vocation nationale

Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

dans l'entreprise ; que la société France Printemps avait fait valoir dans ses écritures qu'il n'y avait aucun délégué syndical UNSA dans le magasin de Nancy ; qu'en énonçant que le caractère représentatif

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, Le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privée (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de