Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes

X... a signé le 22 mars 1988 un reçu pour solde de tout compte ; que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime

les indemnités de paniers et le remboursement de frais d'opposition bancaire, ne saurait être considérée comme une dénonciation générale de l'ensemble du reçu pour solde de tout compte ; que la convocation

audiences précédentes ; Qu'en effet la caducité ne peut être déclarée lorsque le demandeur a initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience

, la nullité de la seconde convocation devant le bureau de conciliation se trouvant couverte et la procédure régularisée par le renvoi devant le bureau de jugement alors que toutes les demandes dérivant

de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, 3 838,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a été, le 24 mars 1986, convoquée devant le bureau de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

[Z]': . 2 356,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation

G.,- l'indemnité de licenciement,- les intérêts à compter du 27 juin 2008, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE

Il convient de rappeler que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

devant le bureau de conciliation du conseil, avec capitalisation des intérêts ; - condamner la société De lage landen leasing aux entiers dépens.

Dire et juger que les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au légal à compter du jour de la réception par la société SAS TRANSPORTS CHABAS de la convocation devant le bureau de conciliation

devant le bureau de conciliation du conseil des prudhommes, l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

X... à titre de rappels de salaire et de commissions, l'arrêt énonce que ces sommes étant de nature salariale, les intérêts sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le

titre de la répétition de l'indu, le tribunal a jugé qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

LE DOMAINE DE MONTPICHET de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts à compter de la présente décision. Sur la remise de documents.

septembre 1990 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive ; que l'employeur a reçu la convocation

Y... qui, dans sa citation initiale comme devant le bureau de conciliation puis dans la convocation devant le bureau de jugement, s'était borné à réclamer le "remboursement de la somme de 1 670 francs

de l'employeur devant le bureau de conciliation, parvenue à ce dernier dans le délai de deux mois, produit tous les effets de la dénonciation écrite et dument motivée visée par l'article L. 122-17 du

, que l'employeur a prévenu de ce fait le conseil de prud'hommes par lettre recommandée mais que celui-ci n'en a pas tenu compte et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; qu'au surplus, Mme