de police judiciaire pour l'exécution de la commission rogatoire et sous le contrôle du juge d'instruction saisi des faits ; que l'exploitation du portable 06 83 77 30 79 avait permis aux enquêteurs

du juge d'instruction ; "aux motifs, d'autre part, que selon les surveillances opérées par les fonctionnaires de police, Jean-Paul X... et Tarak E... se rendaient les 29 mai 2001, de 6 heures 40

de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs

de suspension du permis de conduire" ; que les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, pour soumettre

de la mesure prise par l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire a procédé à cette audition, il existait à l'encontre de Daniel Y... une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée ; que

fiscal judiciaire, accompagnée du commandant de police C... et du brigadier de police D... officiers de police judiciaire, assistée du maréchal des logis chef Z... officier de police judiciaire et du

de police judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels

du juge pénal, sans risque d'arbitraire (cass.crim, 20 mai 2015 n°14-86.842) ; que la circulaire invoquée, sans portée normative, ne saurait se substituer à l'office du juge pour interpréter la loi ;

de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions

de police judiciaire de permanence pour les contresigner.

généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation sur les contributions indirectes ; que l'article L. 28 du LPF précise que chez les viticulteurs, l'intervention des agents

D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas

, non de retirer, à ceux qui la possèdent, la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, mais seulement de leur interdire d'en exercer les fonctions, la chambre d'accusation ne prononce ni sur

travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation

de police judiciaire et vise les articles 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes desdits articles les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder, dans l'exercice

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les gendarmes ne sont officiers de police judiciaire que

et d'audition d'un témoin par un officier de police judiciaire, d'autre part, que l'assentiment exprès d'une personne chez laquelle une perquisition est effectuée au cours de l'exécution d'une commission

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les gendarmes ne sont officiers de police judiciaire que

par la police judiciaire.