2016, le conseil de prud'hommes d'Arles : * dit et juge l'Union locale CGT recevable et bien fondée à agir, * déclare non fondée la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées

débouté la fédération des services CFDT de sa demande de dommages et intérêts, la condamnant, en outre, à leur verser des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est certain que Bruno Y... a été convoqué

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

copropriétaires et la société Investissements Placements Services en annulation de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 en raison du défaut de qualité de la société Investissements Placements Services pour convoquer

X... a été convoqué par lettre datée du 12 juillet 2016 pour l'audience du 28 juillet 2016 à 13 heures 30.

lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; que pour juger l'opposition et valider la contrainte en l'absence de l'opposante, le jugement énonce que celle-ci a été convoquée

[W], la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. M.

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

cadre d'une procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut rendre un jugement sur le fond qu'après s'être assuré que l'appelant a été régulièrement convoqué

de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué

X... ne soutenait pas son appel quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception

observations et objections, notamment sur la fixation de la mise à prix et les conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque

à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal qui avait, par jugement du 13 mars 1990 ordonnant le sursis à statuer, convoqué les parties

[R] et confirmé cette ordonnance, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée qu'au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne détenue a régulièrement été convoquée ;

par la voie recommandée 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, mais qu'il n'était pas justifié que Mme [X] ait été bien été convoquée ou représentée, pour en déduire que les procès-verbaux

janvier 2013 l'ayant débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un appel formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties sont convoquées

., alors « que viole les articles préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui statue sur un appel de placement en détention provisoire sans avoir convoqué

s'appliquent également aux mesures de constatation ; que dès lors en retenant, pour considérer que le fait que l'expert, pour procéder aux constatations que la cour d'appel lui avait confiées, ait convoqué