de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé

de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé

perduré, sans investigations matérielles et objectives ayant porté sur les faits postérieurs, reprochés ; "et aux motifs adoptés que l'Administration verse aux débats un document selon lequel le comité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2001), que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité

X..., Y... et Z..., employés par la société Savoy Offset en qualité de monteur impositeur copiste couleur, ont été licenciés le 21 février 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements

d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM.

d'établissement ; "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour

des comptes bien tenus pour l'année 1994 et que d'avril à septembre 1995, les comptes n'avaient pas été tenus ; que Jean-Charles X... a reconnu qu'au cours de cette période, sur les dépenses du comités

que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté

civile a subi un préjudice qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs, que l'arrêt attaqué ne constate ni en quoi ont consisté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la SCI, alors « qu'elle avait également invoqué la fraude commise par la SCI Yeladim ayant consisté à acquérir le

X..., convoyeur de bestiaux, et ayant consisté à avoir embarqué des bestiaux sans les identifier avec précision et à les avoir débarqués sans surveillance de sorte que les éleveurs ont récupéré des carcasses

que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 21 septembre 1989 ne se bornait pas à qualifier de faute grave les erreurs commises

interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise

1982 obligeait le comité d'entreprise de la Caisse d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à contribuer aux dépenses engagées par le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime, les juges du fond devant caractériser les manoeuvres utilisées

La société Logista France, qui exerce une activité d'importation et distribution en France de cigarillos, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, par le Comité national contre le tabagisme (