portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d'un règlement collectif ; que, pour retenir l'existence d'un accord particulier, la cour d'appel a jugé

X..., gérant de la société X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, mais a été relaxé par jugement du 16 février

précitées et d'envoyer à la société SOMICOM quatre mises en demeure relatives à la TVA des seuls mois de novembre et décembre 1982 et janvier, février et mars 1983, sans exercer d'autres poursuites plus coercitives

visée par le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; qu'en déclarant que seule la convention collective nationale de l'ameublement (commerce) était

par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de psychomotricienne ; qu'il était stipulé qu'elle ne bénéficiait pas de la Convention collective

et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective

nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, alors que la société Languacom appliquait volontairement la Convention collective nationale de l'enseignement

NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société

nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'elle a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'elle a sollicité en conséquence la

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

et le CDR Créances de leurs demandes dirigées contre Jean-Pierre X... et Simon Y..., ont énoncé que les parties civiles dès lors qu'elles avaient déclaré leurs créances aux organes de la procédure collective

alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable

1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans une entreprise

prétendre en vertu de la grille de classification figurant dans l'accord collectif ; qu'en considérant cependant que la rémunération annuelle minimale fixée par l'accord collectif devait être calculée

celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient bénéficier d'un avantage collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles Galeries précitée ;