[K] (le cotisant) une mise en demeure du 19 décembre 2011, puis lui a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2017, pour avoir paiement de ses cotisations et majorations de retard de l'année 2010.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un rôle des cotisations rendu exécutoire, représentant des cotisations et majorations de retard dues au titre du régime assurance-vieillesse

les frais d'huissier et à vous accorder la remise totale des majorations de retard y compris les complémentaires.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

19-21.526 contre le jugement n° RG : 18/00458 rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

19-21.527 contre le jugement n° RG : 18/00459 rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

19-21.529 contre le jugement n° RG : 18/00464 rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

19-21.525 contre le jugement n° RG : 18/00457 rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de Loire (l'URSSAF) a, le 19 janvier 2021, adressé à la société [1] (la société) une lettre d'observations, suivie, le 15 juin 2021, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations

société [...] une lettre d'observations comportant différents chefs de redressement concernant ses trois établissements ; qu'après réception de trois mises en demeure de payer certains montants de cotisations

[R] (le cotisant) trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard impayées au titre des régularisations 2012, 2013 et 2014, des 2e et 3e trimestres 2014 et des 1er et

Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a adressé, les 6 juin 2016 et 11 juillet 2017, deux mises en demeure à Mme [H] (la cotisante), suivies d'une contrainte décernée le 10 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations

[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre

et majorations de retard afférentes à l'année 2015, M.

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2018, le TASS a : - dit que la contrainte a été valablement délivrée uniquement en ce qu'elle porte sur les cotisations et non sur les majorations de retard

et majorations de retard au titre des années 2010, 2011, du 3° et du 4° trimestre 2012. 2.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-17.903 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

[W] (le cotisant), suivies d'une contrainte décernée le 19 septembre 2017 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux 3e et 4e trimestres 2015 et à la régularisation 2016

l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations en date du 27 octobre 2009 opérant un redressement pour travail dissimulé, puis une mise en demeure, en date du 24 mars 2011, pour le règlement de cotisations

[Z] (le cotisant), le 22 février 2021, une contrainte d'un certain montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2019, qui lui a été signifiée le 11 mars 2021