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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros et d'autre part, au titre de l'année 2021, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant total de 652 euros, outre les pénalités correspondantes de 2 euros ainsi qu'à une cotisation
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fc
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION D'IMPOSITION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à usage de cabinet d'assurances, une cotisation supplémentaire de 5 076 euros pour le local à usage d'office notarial et une cotisation supplémentaire de 2 957 euros pour un local d'habitation.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712917
29 octobre 2008
29 octobre 2008
arrondissement ainsi que des pénalités afférentes à cette dernière taxe et, d'autre part, à ce que soient remises à la charge de la SARL Mc Donald's France Restaurants les cotisations supplémentaires
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dès lors, en l'absence de réalisation complète des mesures, la CRAMIF estime être fondée à imposer des cotisations supplémentaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00397_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492869.20250228
28 février 2025
28 février 2025
fiscal, et n'affecte l'ordonnance n°23MA02457 relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. 4.
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511ba
8 juillet 1987
8 juillet 1987
a estimé qu'en l'espèce la cotisation supplémentaire, dont le principe n'était pas discuté, avait été justement réclamée à la société Ecco ; que, d'autre part, l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 16
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
AT/MP incluant la cotisation supplémentaire de 1 000 euros est justifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De même, le 29 novembre 2022, la commission paritaire permanente a décidé à l'unanimité d'appliquer une cotisation supplémentaire de 35% de la cotisation initiale à compter du 8 septembre 2022, en raison
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e2
5 avril 2024
5 avril 2024
AT/MP incluant une cotisation supplémentaire de 45 % est justifiée, - que le recours de la société [3] soit rejeté.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997800
19 décembre 2008
19 décembre 2008
de Nice a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nice et à l'obtention
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de 37 512 euros en droit et 15 905 euros de pénalités, ainsi que des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux d'un montant total
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626011
28 juin 2013
28 juin 2013
2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à la charge de la société à raison de la réintégration
Source officielle7ème chambre
DTA_2105066_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A C, représenté par Me Bouscasse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des bases d'imposition des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618641
14 mars 1984
14 mars 1984
TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B n'établissent pas avoir sollicité du comptable public chargé du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige la copie des rôles émis à cette
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630113
5 octobre 1990
5 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 5 sur 3900