D'ASSURANCES, QUI AVAIT SUCCEDE AU COURTIER INTERVENU LORS DU PRECEDENT CONTRAT, A PROPOSE A M X...

l'assureur en garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 2000) a condamné l'assureur à garantir l'assurée au titre des sommes dues à la société DIAC, et a prononcé la mise hors de cause du courtier

des premiers juges, que le prévenu, le 7 avril 1983, a mis le feu à son immeuble et que la compagnie des Mutuelles du Mans l'a désintéressé après avoir été avertie de l'existence du sinistre par le courtier

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 2) ALORS en tout état de cause QUE le courtier d'assurance, en tant que professionnel de l'assurance, a une obligation

de la presque totalité des contrats constituant le portefeuille d'un courtier d'assurance peut constituer un transfert d'une entité économique autonome, si bien qu'en décidant le contraire au motif erroné

de courtier en assurances . 4.

#Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA), Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), Fédération nationale des syndicats d'agents

, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances sous la forme d'une société dénommée Capitance ;

X... et un courtier d'assurance ; "1°) alors que la production, par l'assureur, d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance pour faire la preuve des déclarations de l'assuré

qu'il a tiré de son activité au cours des années 1974, 1975 et 1976 ; qu'au cours des mêmes années, son épouse exerçait l'activité de courtier d'assurances ; que l'administration a estimé que les activités

L'A TRANSMISE A LA COMPAGNIE NEW HAMSPHIRE ; QUE CELLE-CI A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A SON SIEGE SOCIAL ET NON A UN COURTIER

Henri G..., courtier d'assurance, en qualité de salarié producteur de cabinet de courtage niveau IV, coefficient 230, du 28 octobre 1983 au 30 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

U... est constitué par l'absence de revenus et les pertes générées par le contrat d'assurance-vie qu'il a souscrit par l'intermédiaire de la société APC, courtier d'assurances ; il invoque un préjudice

I... est constitué par l'absence de revenus et les pertes générées par le contrat d'assurance-vie qu'il a souscrit par l'intermédiaire de la société APC, courtier d'assurances ; il invoque un préjudice

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 263 F-P+B Pourvoi n° X 14-12.335 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le courtier d'assurances Gras Savoye

Alliance Insurance Plc font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables ; Mais attendu que l ‘ arrêt retient que le bordereau de paiement établi le 25 mai 2005 émane de la société Marsch, courtier

ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS PAR BONDU, COURTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi formé par MM.

Z... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, Mme Y..., l'assurance de son véhicule automobile auprès de la compagnie Eagle Star ; qu'en vertu de l'article 2 de la police, qui limitait