X... relatives à une créance antérieure au mariage et sa demande relative au partage des meubles meublants garnissant le domicile conjugal, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour

Si l'absence d'exigence de forme particulière de la déclaration de créance n'est pas contestable, encore faut-il que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire.

que toutes les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 21 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir qu’elle a déclaré sa créance antérieure à la liquidation par courrier du 28 août 2025 ; que sa créance

le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation ; qu'en revanche, le bénéfice de ces sûretés

redressement donnent lieu à une publication au BODACC ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le tribunal devait, au besoin d'office, appliquer cette règle et annuler la contrainte litigieuse portant sur des créances

antérieurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix laissé impayé par la société Emtec RPS international tendait au paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture

pris en sa seconde branche : Vu les articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'interdiction de payer toute créance

postérieures à la cession de clientèle seraient la propriété de la SARL, d'autre part, que le cessionnaire n'a souscrit aucune obligation de recouvrement des créances antérieures demeurées la propriété

et le débiteur soumis à une procédure collective ne pouvant, par un accord conclu entre eux seuls, décider de ramener le montant d'une créance antérieure à une somme moindre que celle déclarée en contrepartie

de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac (Sovac) une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la

de ce dépositaire, de sorte que la demande de restitution de la somme séquestrée entre les mains de la société JLG ne se heurtait pas à l'interdiction de payer une créance antérieure, ni à l'interdiction

d'obtenir son paiement, le créancier en question doit d'abord démontrer que toutes les conditions d'exercice de l'action paulienne se trouvaient réunies et qu'en particulier il était titulaire d'une créance

prescrite pour la période antérieure au 6 février 2013 et de lui octroyer un délai de paiement ; 3°) à titre subsidiaire, de déclarer prescrites les créances antérieures au 7 février 2013 et d'enjoindre

contrats jusqu'à leur terme conventionnel et ensuite lever les options d'achat dès lors que l'article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce permet au juge-commissaire de l'autoriser à payer des créances

doit indiquer le montant dû à la date du jugement d'ouverture, les organismes sociaux sont admis à procéder à une déclaration provisionnelle pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture

titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire à payer des créances

[T] demandent à la cour : - juger que les poursuites au titre d'une créance antérieure au jugement d'ouverture à l'encontre de M.

15 septembre et 15 décembre 2015, soit postérieurement au prononcé du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société BTC et que la règle de l'interdiction de paiement des créances