cette demande en autorisant toutefois le maintien du cabinet secondaire jusqu'au 31 décembre 2011 ; qu'un recours présenté par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière

, - que l'acte de vente mentionnant la résolution d'assemblée générale concernant la création de ce syndicat ne suffit pas à créer ledit syndicat secondaire, - que M.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

secondaire à Roquebrune-Cap-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu le décret n°

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire ... n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil départemental.

X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

création du syndicat secondaire, dès lors que celle-ci est susceptible d'avoir une conséquence sur la répartition des charges du bâtiment principal.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet

, et de création d'un syndicat secondaire ; mais que l'additif au règlement modificatif de copropriété en date du 23 novembre 1956 énonce qu'en l'absence de retrait de l'immeuble du 20 rue Duc, il serait

secondaire à l'endroit même où se trouvait son cabinet secondaire.

Sur la mise hors de cause du syndicat secondaire du bâtiment D Les défendeurs ont pris acte de la renonciation à l’audience par la partie demanderesse, des demandes formées à l’encontre du syndicat secondaire

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients la fuite de capitaux vers l'étranger, le rachat de société en liquidation pour le franc symbolique, le montage et la création de sociétés

./ La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé. / (...)