n'octroient les droits du régime du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis, crédit-preneur, ne pouvait transférer plus de droits que ne lui en donnait

a violé les articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ; 2°/ que le crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier résilié conserve la faculté de solliciter un délai de grâce pour obtenir le report

1990 entre la société immobilière pour le commerce et l'industrie Bafip-Bail (Sicomi) et la société civile immobilière Coeur de Veys (la SCI) mentionnait que la SCI, crédit-preneur, avait décidé d'implanter

; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur était la contrepartie de la clause de délégation de la maîtrise d'ouvrage au crédit-preneur

; Attendu que pour accueillir la demande de la société Santé assistance promotion en paiement d'une somme de 411 292,80 euros correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que le crédit-preneur

immobilier, conclu avec la société Sovabail, crédit-bailleresse ; que le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le

des nouvelles dispositions, ce régime étant plus favorable pour chacune des parties au contrat de crédit-bail et plus spécifiquement pour le crédit-preneur ; qu'en estimant que la proposition de soumettre

Au-delà, elle soutient qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde du crédit-preneur, s'agissant d'un contrat de crédit-bail, a fortiori lorsque comme au cas d'espèce le crédit-preneur est un

acquis par le crédit-preneur depuis le 1er janvier 2007 le mode d'évaluation de la valeur locative cadastrale prévu à l'article 1499-0 A du code général des impôts, ces dispositions portent atteinte au

avec la société Le Borgne Parviz (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation

est licite, les juges du fond doivent comparer, d'un côté, les charges qui auraient été celles du crédit-preneur si le contrat avait été conduit jusqu'à son terme, de l'autre, les charges qu'il doit supporter

(le crédit-preneur) a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group (le crédit-bailleur) cinq contrats de crédit-bail ; que des loyers n'ayant pas été réglés, le crédit-bailleur, après avoir mis en demeure

en cause déterminée, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit-preneur. 4.

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

De nouveaux loyers étant restés impayés, le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont conclu, le 19 avril 2013, un protocole de règlement, se substituant à l'avenant du 5 novembre 2010.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2002), que, par acte notarié du 10 mai 1994, la société Bail entreprises a consenti à la société civile immobilière JKJ (la SCI) un contrat de crédit-bail

immobilier conclu avec la SCI Fimosèvres, et voir ordonner l'expulsion de la société crédit-preneuse, ainsi que celle de la société Novameubles, sous-locataire ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 3 novembre 2020 rectifié le 23 mars 2021), la société Monnet a conclu, en qualité de crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction d'un immeuble devant