effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure

par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure

par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure

par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure

ces paiements partiels, sans caractériser, comme elle y était invitée par M.

occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier déclarant et représentant des créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43

, est le paiement de l'obligation, abstraction faite de situations particulières dans lesquelles la créance du prix se trouve éteinte pour une cause autre que le paiement ; que la cour d'appel a considéré

résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités par le Groupement d'Intérêts Economique Girouen (le GIE), entrepreneur principal, a assigné ce groupement en paiement de ses créances ; Attendu

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord de volontés contraires, le paiement partiel d'une dette qui porte intérêts s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital ; qu'en jugeant que

D... les créances qui suivent : une créance de 3 373,19 euros, une créance de 6 465,49 euros, une créance de 1 904,51 euros, une créance 6 640,02 euros et une créance de 2 806,12 euros, alors : « 1°/

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Y... de payer à M.

de la société Soardal est la société "Prodim Sud Gedial", qui détient une créance d'environ 2 000 000 de francs sur ladite société Soardal, afin de rembourser partiellement cette dernière, M.

à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention de recouvrer au moins partiellement sa créance, le créancier qui la déclare au passif du redressement judiciaire

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution le capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes qu'ils ont déjà payées,