-crim. 3 mai 1923, D.P. 1923. 1. 93.

qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime

juillet 1881 ; 6 / alors que constitue une faute le fait d'annoncer, en violation du secret de l'instruction, que divers inculpés pourraient être renvoyés devant la cour d'assises du chef de divers crimes

à l'exception des cas couverts par les immunités familiales, à savoir que sont dispensés de l'obligation de dénoncer un crime les proches de l'auteur ou du complice du crime ; qu'en l'espèce, pour les

perpétré sur la personne de demoiselle Fabienne A... ; "et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit

Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de 15 ans et viols, la circonstance aggravante d'autorité, qui se confond avec cette contrainte, élément constitutif du crime de viol

d'instruction de Pontoise, justifient la décision entreprise (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime

de génocide du 9 décembre 1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre

. ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire

état de récidive légale et renvoyé Patrick X... de ces chefs ainsi que du chef d'assassinat en état de récidive légale ; "alors que, un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime

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; "aux motifs que, sans doute lors de l'enquête et de l'information les mis en examen ont contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel

contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes (

X..., d'avoir été complice du crime de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme commis par MM. T... J..., K...

; que la cour d'appel a elle-même refusé la qualification de crime pour l'agression perpétrée contre Anne-Marie A...

en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen (Crim

particulière puissance en direction de la poitrine de José Y..., alors que ce dernier se trouvait à moins de deux mètres de lui, et à appuyer sur la queue de détente ; "alors, d'une part, que le crime